Conditions d’utilisation

Date d'entrée en vigueur

9 juillet 2026

1. Acceptation des présentes conditions

Les présentes Conditions de service (« Contrat ») constituent un contrat entre Notakey Latvia, SIA, numéro d'enregistrement unifié 40103993632, siège social Ganu iela 3 – 12, Rīga, LV-1010, Lettonie (« Notakey », « nous ») et l'entité ou la personne qui utilise les Services (« Client », « vous »). En accédant à notakey.cloud, au Notakey Appliance ou à tout logiciel, application mobile ou service connexe (ensemble, les « Services »), ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par le présent Contrat et par tout Bon de commande que vous soumettez. Si vous acceptez le présent Contrat au nom d'une organisation, vous confirmez disposer du pouvoir d'engager cette organisation. Si vous ne disposez pas de ce pouvoir, ou si vous n'acceptez pas les présentes conditions, vous ne pouvez pas utiliser les Services.

2. L'abonnement

L'abonnement confère au Client un droit non exclusif et non transférable d'utiliser les Services à ses propres fins commerciales internes, pour le nombre d'utilisateurs et la durée indiqués dans le Bon de commande applicable. L'abonnement ne peut être partagé avec une autre personne ou organisation, ni utilisé pour le compte de celle-ci.

3. Frais et paiement

Les frais sont facturés d'avance sur une base mensuelle ou annuelle, à compter de la date du premier paiement du Client. Le prépaiement annuel ouvre droit à une remise lorsque celle-ci est proposée. Les abonnements en libre-service sont facturés automatiquement par l'intermédiaire de notre prestataire de services de paiement, Stripe ; le Client est tenu de maintenir à jour ses informations de paiement.

Les abonnements fonctionnent selon un modèle de paiement à l'usage (pay-as-you-go) : le Client ne paie que pour la période de facturation en cours et peut résilier à tout moment avec effet à la fin de cette période (voir la section 6). Les frais déjà acquittés ne sont pas remboursables, sauf lorsque le remboursement est exigé par la législation applicable ; Notakey peut examiner les demandes de remboursement dans des circonstances exceptionnelles, au cas par cas et à son entière discrétion.

4. Essais gratuits

Lorsque Notakey propose un essai gratuit, l'accès est fourni « en l'état » (as is) pendant la période d'essai indiquée. Notakey peut suspendre ou mettre fin à l'accès d'essai à tout moment, y compris immédiatement à l'expiration de la période d'essai, sans engager sa responsabilité envers le Client.

5. Assistance et mises à jour

Notakey fournit une assistance technique pour les Services telle que décrite dans le plan applicable. Lorsqu'un Agent ou un logiciel client est installé sur les systèmes du Client, le Client doit installer sans délai les mises à jour lorsqu'il en est informé. Notakey n'est pas responsable des interruptions de service, de l'exposition à des risques de sécurité ou de la suspension de l'accès résultant du fait que le Client n'a pas installé en temps voulu une mise à jour requise.

6. Durée, suspension et résiliation

L'abonnement court pour la période minimale indiquée sur le Bon de commande (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement sauf résiliation. Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et les frais afférents à cette période restent dus.

Notakey peut suspendre l'accès du Client aux Services, au Logiciel, aux applications mobiles ou au compte si : (a) des frais non contestés sont échus et impayés ; (b) le Client ne renouvelle pas les Services ; ou (c) Notakey estime raisonnablement que le maintien de l'accès présente un risque de sécurité pour Notakey ou pour d'autres clients. La suspension ne dispense pas le Client de ses autres obligations au titre du présent Contrat.

7. Protection des données

Lorsque Notakey traite des données à caractère personnel des utilisateurs finaux du Client pour le compte du Client dans le cadre des Services (par exemple, des données d'authentification ou d'approbation de transactions), Notakey agit en qualité de sous-traitant et le Client agit en qualité de responsable du traitement à l'égard de ces données. Les conditions de ce traitement sont définies dans notre accord de traitement des données (« ATD »), qui est incorporé au présent Contrat par référence. En ce qui concerne les données à caractère personnel que Notakey collecte directement au sujet des propres représentants du Client (contacts de facturation, administrateurs de compte), Notakey agit en qualité de responsable du traitement, comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

8. Confidentialité

Chaque partie protégera les informations confidentielles de l'autre partie avec un degré de diligence au moins égal à celui qu'elle applique à ses propres informations confidentielles d'importance comparable, et ne les divulguera qu'aux employés, représentants ou mandataires qui en ont besoin pour exécuter le présent Contrat et qui sont soumis à des obligations de confidentialité offrant une protection au moins aussi étendue que celle de la présente section. La présente section survit à la résiliation du présent Contrat.

9. Propriété intellectuelle

Notakey et ses concédants de licence conservent l'ensemble des droits, titres et intérêts afférents aux Services, y compris l'ensemble des logiciels, de la documentation et des marques. Aucune disposition du présent Contrat ne confère au Client un quelconque droit sur la propriété intellectuelle de Notakey au-delà du droit limité d'utiliser les Services tel qu'autorisé aux présentes. Tous les droits non expressément concédés sont réservés.

10. Exclusions de garantie

Les Services sont fournis « en l'état » (as is) et « selon disponibilité » (as available). Notakey s'efforce d'assurer un haut degré de stabilité de fonctionnement, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs, et n'est pas responsable des défaillances causées par des facteurs échappant à son contrôle raisonnable. Sauf disposition expresse du présent Contrat, Notakey exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, dans la mesure maximale permise par la loi.

Notre site et nos Services peuvent contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre de commodité uniquement ; nous n'approuvons pas le contenu, la sécurité ou les pratiques de tout site tiers et n'en sommes pas responsables.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité totale de l'une ou l'autre partie découlant du présent Contrat ou s'y rapportant n'excédera pas les frais payés ou dus par le Client au titre des Services au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation. Aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs (punitive damages), ni de la perte de bénéfices, de revenus, de données ou de clientèle, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages. Ces limitations ne s'appliquent pas : (a) au manquement de l'une ou l'autre partie à la section relative à la confidentialité ; (b) à la violation par l'une ou l'autre partie des droits de propriété intellectuelle de l'autre ; (c) aux obligations de paiement du Client ; ou (d) à la faute lourde ou à la faute intentionnelle de l'une ou l'autre partie.

12. Droit applicable et litiges

Le présent Contrat est régi par le droit de la République de Lettonie, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige découlant du présent Contrat ou s'y rapportant qui ne pourra être résolu de manière informelle sera soumis aux tribunaux compétents de Rīga, Lettonie.

13. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour le présent Contrat de temps à autre. En cas de modifications substantielles, nous en informerons les clients actifs par courrier électronique ou par l'intermédiaire du Service au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification. L'utilisation continue des Services après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation du Contrat mis à jour.

14. Dispositions générales

Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur. Le fait que nous n'exigions pas l'exécution d'une disposition ne constitue pas une renonciation à notre droit de l'exiger ultérieurement. Le Client ne peut céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Notakey. Le présent Contrat, ainsi que tout Bon de commande et l'ATD, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant les Services.

Contact

Les questions relatives aux présentes Conditions peuvent être adressées à info@notakey.com.